La marque MOBILAUG appartient à la société MOBILAUG DEVELOPPEMENT, société franchiseur qui propose une offre spécifique pour l’aménagement des habitations et des établissements recevant du public, afin de répondre aux besoins des personnes âgées ou en situation de handicap et ainsi favoriser l’accessibilité grâce à des solutions sécurisées et ergonomiques de mobilité augmentée. Les dispositions des présentes Conditions Générales et le devis signé par le Client expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du devis.
Article 1er – Objet du Contrat
Les présentes Conditions Générales déterminent les conditions applicables aux prestations d’aménagement de l’habitat ou des établissements recevant du public réalisées par la société C2HOME (ci-après le Prestataire) à ses clients (ci-après « Clients »), telles que décrites dans le devis établi au Client.
Article 2 – Les Prestations
2.1. Pour l’aménagement de l’habitation ou de l’établissement du Client visant à rénover et favoriser l’accessibilité des personnes âgées ou en situation de handicap, le Prestataire assurera notamment les missions suivantes (ci-après « les Prestations ») : Diagnostic accessibilité du lieu ; Réalisation des métrés et détermination des équipements et travaux nécessaires ; Conception et proposition technique d’aménagement ; Aide au montage, le cas échéant, du dossier de financement ; Fourniture des produits liés à l’aménagement ; Gestion des différents intermédiaires ; Suivi de l’exécution des travaux ; Réception des travaux.
Le Prestataire pourra également être amené à réaliser des visuels 3D des aménagements envisagés qui n’ont aucune valeur contractuelle.
2.2. Le Prestataire n’est en aucun cas maître d’œuvre, assistant à maîtrise d’ouvrage, ou entrepreneur du bâtiment, fonctions qu’il s’interdit expressément d’exercer et intervient exclusivement en tant que contractant général sous traitant l’intégralité des prestations.
Article 3 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations dans le respect des délais comme prévu à l’article 5 ci-dessous et modalités fixées au devis ainsi que dans le respect des règles de l’art de la profession. Le Prestataire s’engage à demander tout renseignement qu’il jugerait nécessaire à l’exécution des Prestations qui lui sont confiées et à notifier au Client par écrit, dès qu’il en aura connaissance, tout élément, évènement, ou acte susceptible d’affecter la bonne exécution de ses obligations. Le Prestataire s’engage à gérer les déchets de chantier conformément aux réglementations environnementales en vigueur, en assurant leur tri, leur collecte et leur évacuation vers des sites de traitement agréés, afin de minimiser l’impact écologique des travaux réalisés.
Article 4 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les documents nécessaires à la réalisation des Prestations. Un diagnostic amiante obligatoire s’il est concerné (art L4412-2 du code du travail), ou tout autre document qui serait utile ou obligatoire selon la lesgislation en vigueur à date. L’absence de diagnostic amiante engage la responsabilité du client qui certifie, par cette absence, que son logement ou établissement n’est pas soumis à cette obligation. Il s’engage à n’apporter aucune gêne susceptible d’entraver la réalisation des Prestations et doit, en particulier, faciliter l’accès aux locaux concernés par les Prestations. A défaut, le Prestataire sera libre d’ajourner son intervention jusqu’à ce que les conditions optimales de réalisation de ses Prestations soient rétablies par le Client.
Article 5 – Délais de livraison :
Le Prestataire s’engage à livrer l’installation dans un délai de 120 jours à compter de la date de signature du devis (sauf contre ordre ou contrainte du client). Tout objet de valeur ou fragile doit être retiré du lieu des travaux pendant toute le durée de l’installation. Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matière premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations contractuelles du Prestataire.
En cas de dépassement de ce délai de plus de 7 jours et en dehors de la survenance d’un fait imputable à l’acheteur ou d’un cas de force majeure, le consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 60 jours ouvrés. Le Client informera le Prestataire de tout évènement qui pourrait impacter la date ou le délai d’exécution des Prestations. Le Client informera le Prestataire, au minimum 48h à l’avance, de tout évènement susceptible d’interrompre ou empêcher une intervention programmée. A défaut, la prestation sera due par le Client.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
6.1. Le prix des Prestations est fixé au devis préalablement établi par le Prestataire au Client. Tous travaux supplémentaires feront l’objet d’un devis signé par le Client. (articles L. 221-5 du Code de la consommation).
6.2. Sauf accord confirmé par écrit, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de signature du devis. Sauf convention différente figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué́ de la façon suivante : Il sera versé un acompte de 40% à la validation du devis. La commande n’est validée qu’au paiement de l’acompte.
Il sera versé un second acompte de 30% le premier jour d’intervention, puis la facturation sera à l’avancement et le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture. Le devis prévaut sur les CGV en cas de différence.
La commande est ferme et définitive. Elle ne peut pas être annulée par le Client sauf, pour les ventes hors établissement, pendant le délai de rétractation comme prévu à l’article 11 ci-dessous. Les acomptes versés sont dûs et non remboursables, dans le cas d’une rétractation du client hors du délais légal cité préalablement, même si la prestation n’a pu être réalisée.
6.3. Les factures des Prestations sont établies par le Prestataire et adressées au Client en un (1) exemplaire. Les factures doivent être réglées, à réception, par chèques, espèces ou virements bancaires. Tout retard de paiement au-delà de la date d’exigibilité de la facture pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours, donner lieu à l’application de pénalités calculées au taux légal en vigueur, conformément aux articles 1231 et 1231-6 du Code civil..
Article 7 : Garanties
7.1. Les produits fournis par le Prestataire dans le cadre de la réalisation de ses Prestations bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7.2 — Garantie commerciale de durabilité
Certains biens fournis par le Prestataire peuvent bénéficier d’une garantie commerciale de durabilité consentie par le fabricant ou par le Prestataire, d’une durée supérieure à deux ans. L’existence de cette garantie, sa durée, ses conditions de mise en œuvre et l’étendue de la couverture sont indiquées, le cas échéant, dans le descriptif du bien figurant au devis. Cette garantie commerciale de durabilité s’applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés mentionnées à l’article 7.1 ci-dessus.
7.3 — Disponibilité des pièces détachées
Conformément aux articles L. 111-4 et R. 111-4 du Code de la consommation, le Prestataire s’engage à communiquer au Client, avant la conclusion du contrat, la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation de chaque bien fourni, telle qu’elle est garantie par le fabricant ou l’importateur. Cette information est indiquée, le cas échéant, dans le descriptif du bien figurant au devis ou sur tout autre support durable remis au Client avant la signature du contrat. Pour les produits pour lesquels le fabricant n’a pas communiqué cette information au Prestataire, les pièces détachées sont réputées non disponibles, conformément à la réglementation applicable.
Article 8 – Responsabilité
Le Prestataire veillera à respecter, dans le cadre de l’exécution du Contrat, l’ensemble des obligations légales et réglementaires à sa charge. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour les dommages causés par toute intervention imputable au Client ou à un tiers ; en cas de défectuosité des équipements/ installations du Client.
Article 9 – Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations prévues au Contrat, si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par les tribunaux français et la législation française. En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Contrat sera suspendu pour une durée correspondant à l’empêchement. La Partie affectée par l’évènement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations. A défaut de reprise dans le délai de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.
Article 10 – Résiliation pour non-respect de ses obligations par l’une des Parties
Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations au titre du Contrat, la Partie non défaillante pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure la Partie défaillante de remédier, dans le délai de trente (30) jours, au manquement ainsi notifié. Si à l’expiration de ce délai, la Partie défaillante ne démontre pas avoir remédié ou commencé à remédier au manquement, la Partie non défaillante pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifier la résiliation du Contrat. La résiliation interviendra de plein droit et sans formalité à la date de réception de ladite notification de résiliation. En cas de résiliation anticipée, les sommes d’ores et déjà versées au Prestataire lui resteront acquises.
Article 11- Droit de rétractation (pour les contrats conclus hors établissement)
Si le Contrat est conclu hors établissement, c’est-à-dire, en dehors de l’agence du Prestataire, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs, à compter de la conclusion du contrat. Pour cela, il peut compléter le formulaire de rétractation annexé au Contrat et l’adresser par courriel à l’adresse : contact@mobilaug.com ou par courrier postal à l’adresse du siège de la société présente sur le devis. S’il ne souhaite pas utiliser le formulaire, le Client peut faire une déclaration par courriel ou courrier postal, indiquant expressément sa volonté de faire usage de son droit de rétractation.
Article 12- Assurance
Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance couvrant, le cas échéant, les conséquences de sa responsabilité civile ainsi qu’une assurance décennale.
Article 13- Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Prestataire, responsable de traitement, s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection des données à caractère personnel qu’il est amené à recevoir de son Client (identification, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques) et à conserver leur caractère confidentiel. Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est d’assurer la gestion des relations entre le Client et le Prestataire, le respect des obligations légales et règlementaires du Prestataire, et de répondre à toute demande du Client. L’utilisation des données est ainsi strictement nécessaire à l’exécution du Contrat ou relève de l’intérêt légitime du Prestataire. Le Client est par ailleurs informé que son adresse électronique pourra être utilisée à des fins de prospection commerciale concernant des services analogues à ceux fournis dans le cadre du Contrat et qu’elle est en mesure de s’opposer à cette utilisation sur simple demande, par courrier électronique ou postal auprès du Prestataire. Les informations communiquées directement ou indirectement sont destinées au Prestataire, à ses salariés, ou à ses partenaires éventuels le cas échéant, lesquels s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données. Les données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée d’exécution des Prestations, et pendant une durée de trois (3) ans suivant la fin de la relation commerciale pour la finalité de prospection commerciale. Les données personnelles nécessaires au respect d’une obligation légale ou contractuelle du Prestataire restent conservées et/ou archivées conformément aux dispositions en vigueur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’un droit à l’effacement, à la limitation du traitement et à la portabilité sur ses données à caractère personnel. L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment auprès du Prestataire par courrier postal à l’adresse suivante : 3 place Verrazzano, 69009 LYON. La demande, écrite et signée, est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et précise l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Après traitement de la demande, le justificatif d’identité sera détruit. Le Client est informé de l’exercice d’un droit à réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, ou céder à des tiers les données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Article 14- Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net
Article 15- Non-validité / validité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle serait déclarée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations.
Date et signature du Client
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de : La Société C2HOME ; Adresse : 3 place Verrazzano, 69009 LYON ; Mail : contact@mobilaug.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de prestations de service ci-dessous :
Contrat signé le : ……………………………………………………….…… Nom du(des) client(s) :……………………………………………….…..
Adresse du(des) client(s) :……………………………………………… Date : ……………………………
Signature du(des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
